{"id":1532,"date":"2025-12-05T21:12:48","date_gmt":"2025-12-05T21:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/piscineipoolgo.com\/?page_id=1532"},"modified":"2026-03-28T18:22:49","modified_gmt":"2026-03-28T17:22:49","slug":"conditions-generale-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/piscineipoolgo.com\/en\/conditions-generale-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generale de vente"},"content":{"rendered":"
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PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre la Soci\u00e9t\u00e9 iPoolGo et ses clients, agissant en qualit\u00e9 de consommateurs ou de non-professionnels, par l’interm\u00e9diaire de son site internet et \/ou de tout autre canal de commercialisation.<\/p>

Ces CGV sont \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation fran\u00e7ais, et constituent le socle unique de la relation commerciale.<\/p>

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des stipulations ci-apr\u00e8s est accept\u00e9e par le Client au moment de la passation de commande. Elles pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9mis par le Client.<\/p>

TITRE I \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET PRODUITS<\/strong><\/p>

OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 la vente des produits suivants commercialis\u00e9s par iPoolGo : piscines gonflables, pompes de filtration, accessoires et produits d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>

Elles s\u2019adressent exclusivement \u00e0 une client\u00e8le de consommateurs et de non-professionnels, au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation.<\/p>

PRODUITS ET OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT<\/strong><\/p>

2.1. Conformit\u00e9 et Normes<\/strong><\/p>

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par iPoolGo sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en vigueur, ainsi qu’aux normes applicables en France (notamment les normes EN relatives aux piscines gonflables \u00e0 usage domestique).<\/p>

2.2. Description d\u00e9taill\u00e9e (Article L.111-1 du Code de la consommation)<\/strong><\/p>

Chaque produit est accompagn\u00e9 d’une fiche d\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9sentant ses caract\u00e9ristiques essentielles :<\/p>

  • Description technique et fonctionnalit\u00e9s ;<\/li>
  • Dimensions pr\u00e9cises (avec mention des tol\u00e9rances industrielles) ;<\/li>
  • Mat\u00e9riaux de fabrication ;<\/li>
  • Consignes d\u2019installation, d’utilisation et de s\u00e9curit\u00e9.<\/li><\/ul>

    2.3. Tol\u00e9rances industrielles<\/strong><\/p>

    De l\u00e9g\u00e8res variations, notamment de nature dimensionnelle, de forme, de coloris ou de texture, r\u00e9sultant des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication industriels, ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Le Client en est express\u00e9ment inform\u00e9 et les accepte.<\/p>

    TITRE II \u2013 FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>

    PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>

    3.1. Prix<\/strong><\/p>

    Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) au taux l\u00e9gal en vigueur.<\/p>

    Les prix affich\u00e9s n\u2019incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqu\u00e9s distinctement au Client avant la validation finale de la commande.<\/p>

    iPoolGo se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.<\/p>

    3.2. Passation de commande<\/strong><\/p>

    Le processus de commande suit les \u00e9tapes l\u00e9gales du \u00ab double-clic \u00bb. La commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s la confirmation du paiement par le Client. La validation est formalis\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un e-mail de confirmation par le Vendeur.<\/p>

    3.3. R\u00e9capitulatif et preuve<\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-14 du Code de la consommation, le Client re\u00e7oit un r\u00e9capitulatif de commande. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par iPoolGo constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre le Vendeur et le Client.<\/p>

    3.4. Refus d\u2019annulation de commande<\/strong><\/p>

    Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande en cas :<\/p>

    • D’informations Client manifestement incorrectes ou incompl\u00e8tes ;<\/li>
    • D’indisponibilit\u00e9 effective du produit ;<\/li>
    • De suspicion de fraude dans l’utilisation du moyen de paiement.<\/li><\/ul>

      3.5. Paiement<\/strong><\/p>

      Les moyens de paiement accept\u00e9s sont :<\/p>

      • Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ;<\/li>
      • PayPal ;<\/li>
      • Virement bancaire ;<\/li>
      • Paiement fractionn\u00e9 via un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9.<\/li><\/ul>

        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution d\u2019une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou de tout incident de paiement.<\/p>

        TITRE III \u2013 EX\u00c9CUTION DU CONTRAT<\/strong><\/p>

        LIVRAISON<\/strong><\/p>

        4.1. D\u00e9lais et modalit\u00e9s<\/strong><\/p>

        Les d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s au Client avant la validation de la commande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.216-1 du Code de la consommation. Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande. Les livraisons d\u00e9pendent du stock au moment de la commande et des produits en mer ou en cours de fabrication ce qui peut entra\u00eener des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 4 mois.<\/p>

        4.2. Transfert des risques<\/strong><\/p>

        Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 le Client (ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui) prend physiquement possession des produits (Article L.216-4 du Code de la consommation).<\/p>

        4.3. V\u00e9rification \u00e0 r\u00e9ception<\/strong><\/p>

        Il incombe au Client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis et des produits \u00e0 r\u00e9ception. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.133-3 du Code de commerce, toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produit cass\u00e9) doit \u00eatre :<\/p>

        • Imm\u00e9diatement notifi\u00e9e par le Client sur le bon de livraison du transporteur, sous forme de r\u00e9serves manuscrites pr\u00e9cises et motiv\u00e9es ;<\/li>
        • Confirm\u00e9e par \u00e9crit au Vendeur et au transporteur par tout moyen (id\u00e9alement avec preuves photographiques) dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception.<\/li><\/ul>

          DROIT DE R\u00c9TRACTATION (Articles L.221-18 \u00e0 L.221-28 du Code de la consommation)<\/strong><\/p>

          5.1. D\u00e9lai<\/strong><\/p>

          Le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien command\u00e9 pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>

          5.2. Modalit\u00e9s de retour et frais<\/strong><\/p>

          Le Client doit informer iPoolGo de sa d\u00e9cision par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (courrier). Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9, dans son \u00e9tat neuf, complet et dans son emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>

          Les frais de retour sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client (Article L.221-23 du Code de la consommation).<\/p>

          5.3. Exclusions l\u00e9gales (Article L.221-28 du Code de la consommation)<\/strong><\/p>

          Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour :<\/p>

          • Les biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le Client apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/li>
          • Les biens qui, du fait de leur nature, sont alt\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9versible par la manipulation (ex : gonflage, immersion, ou utilisation du produit).<\/li><\/ul>

            Clause sp\u00e9cifique aux piscines gonflables :<\/strong> toute piscine gonflable ayant \u00e9t\u00e9 gonfl\u00e9e, remplie d’eau ou utilis\u00e9e entre dans le cadre de cette exception, l\u2019alt\u00e9ration rendant sa commercialisation ult\u00e9rieure impossible en tant que produit neuf et hygi\u00e9nique.<\/p>

            5.4. Remboursement<\/strong><\/p>

            iPoolGo proc\u00e9dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, hors frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la r\u00e9cup\u00e9ration des biens.<\/p>

            TITRE IV \u2013 GARANTIES L\u00c9GALES ET COMMERCIALES<\/strong><\/p>

            iPoolGo garantit que les produits vendus sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sont exempts de d\u00e9fauts de fabrication au moment de la livraison.<\/p>

            GARANTIES L\u00c9GALES<\/strong><\/p>

            6.1. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)<\/strong><\/p>

            D\u00e9lai :<\/strong> le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir.
            Pr\u00e9somption :<\/strong> les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>

            Le Client peut demander la mise en conformit\u00e9 par r\u00e9paration ou remplacement. iPoolGo peut refuser la modalit\u00e9 choisie si celle-ci est impossible ou entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l’autre modalit\u00e9 (Article L.217-12).<\/p>

            6.2. Garantie contre les vices cach\u00e9s (Articles 1641 et suivants du Code civil)<\/strong><\/p>

            Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>

            6.3. Exclusions expresses de la garantie commerciale<\/strong><\/p>

            La garantie commerciale ne s’applique pas aux dommages r\u00e9sultant :<\/p>

            • Mauvaise utilisation \/ installation :<\/strong> dommages m\u00e9caniques (perforations, coupures, abrasions, chocs, pliures dues \u00e0 un mauvais stockage ou au non-respect des instructions de gonflage) ;<\/li>
            • Facteurs environnementaux :<\/strong> d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par une chaleur excessive, la surpression, les dommages climatiques (vent, temp\u00eate, gel, foudre) ;<\/li>
            • D\u00e9faut d\u2019entretien :<\/strong> d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 un maintien incorrect du pH (hors fourchette 7,0-7,6), \u00e0 un d\u00e9faut de filtration quotidienne ou \u00e0 une protection hivernale inadapt\u00e9e ;<\/li>
            • Usure normale :<\/strong> simple usure naturelle des mat\u00e9riaux due \u00e0 l’usage ;<\/li>
            • Usage non domestique \/ professionnel :<\/strong> utilisation dans un cadre autre que priv\u00e9 et familial.<\/li><\/ul>

              L\u2019activation de la garantie exige imp\u00e9rativement la pr\u00e9sentation de la facture d\u2019achat, des preuves photographiques et vid\u00e9o du d\u00e9faut, ainsi que du num\u00e9ro de lot du produit concern\u00e9.<\/p>

              TITRE V \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/p>

              RESPONSABILIT\u00c9 d\u2019iPoolGo<\/strong><\/p>

              Conform\u00e9ment aux articles 1240 et suivants du Code civil, iPoolGo ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant :<\/p>

              • De la n\u00e9gligence ou du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation, d’entretien et de s\u00e9curit\u00e9 du Client (notamment l’obligation de surveillance permanente des enfants) ;<\/li>
              • D\u2019un cas de force majeure ou du fait d\u2019un tiers.<\/li><\/ul>

                En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 civile du Vendeur est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour le produit concern\u00e9, sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/p>

                UTILISATION \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 (Obligations essentielles)<\/strong><\/p>

                Le Client reconna\u00eet que le respect des obligations ci-dessous est essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 du produit, et que leur non-respect est susceptible d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>

                • Installation :<\/strong> la piscine doit \u00eatre install\u00e9e sur une surface plane, propre et sans asp\u00e9rit\u00e9s ;<\/li>
                • S\u00e9curit\u00e9 des personnes :<\/strong> conform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 publique, le Client est le seul responsable de la surveillance permanente et rapproch\u00e9e des enfants et s’engage \u00e0 ne jamais autoriser les plongeons dans une piscine gonflable.<\/li><\/ul>

                  DONN\u00c9ES PERSONNELLES (RGPD)<\/strong><\/p>

                  iPoolGo s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client dans le respect du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et de la Loi Informatique et Libert\u00e9s. Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es uniquement aux fins de l’ex\u00e9cution du contrat, du service apr\u00e8s-vente et, avec consentement, \u00e0 des fins commerciales. Elles ne sont ni vendues, ni c\u00e9d\u00e9es. Le Client dispose des droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilit\u00e9.<\/p>

                  FORCE MAJEURE (Article 1218 du Code civil)<\/strong><\/p>

                  iPoolGo ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution de ses obligations en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil (gr\u00e8ve, rupture logistique, intemp\u00e9ries exceptionnelles, guerre, pand\u00e9mie, cyberattaque, etc.) pr\u00e9sentant un caract\u00e8re impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible.<\/p>

                  M\u00c9DIATION ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>

                  12.1. R\u00e8glement des litiges et m\u00e9diation<\/strong><\/p>

                  Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, le Client, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable au Vendeur rest\u00e9e infructueuse, a la facult\u00e9 de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation agr\u00e9\u00e9 en vue de la r\u00e9solution amiable du litige. CM2C- Centre de la M\u00e9diation de la consommation de conciliateurs de Justice, 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net<\/p>

                  12.2. Droit applicable et juridiction<\/strong><\/p>

                  Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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