PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre la Société iPoolGo et ses clients, agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels, par l’intermédiaire de son site internet et /ou de tout autre canal de commercialisation.

Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation français, et constituent le socle unique de la relation commerciale.

L’intégralité des stipulations ci-après est acceptée par le Client au moment de la passation de commande. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRODUITS

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente des produits suivants commercialisés par iPoolGo : piscines gonflables, pompes de filtration, accessoires et produits dérivés.

Elles s’adressent exclusivement à une clientèle de consommateurs et de non-professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

PRODUITS ET OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT

2.1. Conformité et Normes

Les produits proposés à la vente par iPoolGo sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, ainsi qu’aux normes applicables en France (notamment les normes EN relatives aux piscines gonflables à usage domestique).

2.2. Description détaillée (Article L.111-1 du Code de la consommation)

Chaque produit est accompagné d’une fiche détaillée présentant ses caractéristiques essentielles :

  • Description technique et fonctionnalités ;
  • Dimensions précises (avec mention des tolérances industrielles) ;
  • Matériaux de fabrication ;
  • Consignes d’installation, d’utilisation et de sécurité.

2.3. Tolérances industrielles

De légères variations, notamment de nature dimensionnelle, de forme, de coloris ou de texture, résultant des procédés de fabrication industriels, ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité. Le Client en est expressément informé et les accepte.

TITRE II – FORMATION DU CONTRAT

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués distinctement au Client avant la validation finale de la commande.

iPoolGo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

3.2. Passation de commande

Le processus de commande suit les étapes légales du « double-clic ». La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation du paiement par le Client. La validation est formalisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.

3.3. Récapitulatif et preuve

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client reçoit un récapitulatif de commande. Les données enregistrées par iPoolGo constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

3.4. Refus d’annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas :

  • D’informations Client manifestement incorrectes ou incomplètes ;
  • D’indisponibilité effective du produit ;
  • De suspicion de fraude dans l’utilisation du moyen de paiement.

3.5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ;
  • PayPal ;
  • Virement bancaire ;
  • Paiement fractionné via un prestataire de services de paiement agréé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de tout incident de paiement.

TITRE III – EXÉCUTION DU CONTRAT

LIVRAISON

4.1. Délais et modalités

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. Ces délais courent à compter de la date de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

4.2. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits (Article L.216-4 du Code de la consommation).

4.3. Vérification à réception

Il incombe au Client de vérifier l’état du colis et des produits à réception. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) doit être :

  • Immédiatement notifiée par le Client sur le bon de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites précises et motivées ;
  • Confirmée par écrit au Vendeur et au transporteur par tout moyen (idéalement avec preuves photographiques) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

DROIT DE RÉTRACTATION (Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation)

5.1. Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier bien commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

5.2. Modalités de retour et frais

Le Client doit informer iPoolGo de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier). Le produit doit être retourné, dans son état neuf, complet et dans son emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client (Article L.221-23 du Code de la consommation).

5.3. Exclusions légales (Article L.221-28 du Code de la consommation)

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les biens qui, du fait de leur nature, sont altérés de manière irréversible par la manipulation (ex : gonflage, immersion, ou utilisation du produit).

Clause spécifique aux piscines gonflables : toute piscine gonflable ayant été gonflée, remplie d’eau ou utilisée entre dans le cadre de cette exception, l’altération rendant sa commercialisation ultérieure impossible en tant que produit neuf et hygiénique.

5.4. Remboursement

iPoolGo procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens.

TITRE IV – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

iPoolGo garantit que les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur et sont exempts de défauts de fabrication au moment de la livraison.

GARANTIES LÉGALES

6.1. Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Délai : le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Présomption : les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement. iPoolGo peut refuser la modalité choisie si celle-ci est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité (Article L.217-12).

6.2. Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3. Exclusions expresses de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique pas aux dommages résultant :

  • Mauvaise utilisation / installation : dommages mécaniques (perforations, coupures, abrasions, chocs, pliures dues à un mauvais stockage ou au non-respect des instructions de gonflage) ;
  • Facteurs environnementaux : dégâts causés par une chaleur excessive, la surpression, les dommages climatiques (vent, tempête, gel, foudre) ;
  • Défaut d’entretien : détérioration due à un maintien incorrect du pH (hors fourchette 7,0-7,6), à un défaut de filtration quotidienne ou à une protection hivernale inadaptée ;
  • Usure normale : simple usure naturelle des matériaux due à l’usage ;
  • Usage non domestique / professionnel : utilisation dans un cadre autre que privé et familial.

L’activation de la garantie exige impérativement la présentation de la facture d’achat, des preuves photographiques et vidéo du défaut, ainsi que du numéro de lot du produit concerné.

TITRE V – RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT DES LITIGES

RESPONSABILITÉ d’iPoolGo

Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil, iPoolGo ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

  • De la négligence ou du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation, d’entretien et de sécurité du Client (notamment l’obligation de surveillance permanente des enfants) ;
  • D’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur est expressément limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné, sauf dispositions légales impératives contraires.

UTILISATION – SÉCURITÉ (Obligations essentielles)

Le Client reconnaît que le respect des obligations ci-dessous est essentiel pour la sécurité et la pérennité du produit, et que leur non-respect est susceptible d’exclure la responsabilité du Vendeur.

  • Installation : la piscine doit être installée sur une surface plane, propre et sans aspérités ;
  • Sécurité des personnes : conformément au Code de la santé publique, le Client est le seul responsable de la surveillance permanente et rapprochée des enfants et s’engage à ne jamais autoriser les plongeons dans une piscine gonflable.

DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

iPoolGo s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées uniquement aux fins de l’exécution du contrat, du service après-vente et, avec consentement, à des fins commerciales. Elles ne sont ni vendues, ni cédées. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.

FORCE MAJEURE (Article 1218 du Code civil)

iPoolGo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, rupture logistique, intempéries exceptionnelles, guerre, pandémie, cyberattaque, etc.) présentant un caractère imprévisible et irrésistible.

MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

12.1. Règlement des litiges et médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée infructueuse, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige.

12.2. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.